Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société SAS NOTTECA au capital social de 1000€ dont le siège social est situé à BORGO, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BASTIA sous le numéro 900 850 454 ci-après dénommée "NOTTECA SAS." NOTTECA et gérant le site dinotte.com et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet https://dinotte.com dénommée ci-après " l’acheteur ".
Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre NOTTECA et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet dinotte.com. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site dinotte.com est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
La société NOTTECA conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2. Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site dinotte.com de la société NOTTECA, dans la limite des stocks disponibles. La société NOTTECA se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (contenance, utilisation, composition…). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site dinottte.com est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.
Article 3. Tarifs
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet et sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société NOTTECA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande.
Article 4. Commande et modalités de paiement
4.1 Création d’un compte client
Avant toute commande l’acheteur doit créer un compte client sur le site dinotte.com
La rubrique de création de compte est accessible directement en haut à droit de la page d’accueil « MON COMPTE »
Pour créer votre compte vous devez renseigner :
Votre civilité ainsi que Prénom et Nom
Une adresse mail
Un mot de passe
Lorsque votre compte est créé à ce moment-là vous pourrez renseigner votre adresse de livraison pour pouvoir passer commande. Ces informations seront nécessaires pour la passation de commande.
En cas de perte de cotre mot de passe, vous pourrez cliquer sur « Mot de passe oublié ? »
Après avoir renseigné votre adresse mail, vous recevrez un courrier électronique avec un lien pour la réinitialisation de votre mot de passe sur notre site dinotte.com
À tout moment vous avez la possibilité de désactiver votre compte en adressant un mail avec votre requête à : [email protected]
La suppression de votre compte entraîne la suppression de vos données non strictement nécessaires au respect de la législation fiscale et comptable en vigueur par le vendeur (historique de commandes, adresses mail, données personnelles).
La suppression du compte ne vous prive pas d’en créer un nouveau pour quelque raison que ce soit (hors fraude).
Lorsque le client crée un compte sur notre site, il est de sa responsabilité de vérifier les informations saisies qui ne saurait engager notre responsabilité ou retarderait la mise à disposition du produit.
Il est primordial de vérifier la conformité des données avant toute commande (civilité, nom et prénom, adresse de livraison et de facturation, contraintes lors de la livraison, …).
4.2 Commandes
Avant de valider toute commande il convient au client de vérifier l’intégralité des informations communiquées, mais également que les produits qui seront achetés sont conformes avec l’usage auxquels ils seront destinés avec l’accessibilité de votre domicile (ascenseurs, cages d’escaliers, portes d’entrées, …) pour que la marchandise puisse être livrée dans les meilleures conditions.
La société NOTTECA ne procèdera à aucun remboursement sur le fondement de cet article.
4.3 Modalités de paiements
Pour vous offrir un maximum de flexibilité, nous mettons à votre disposition plusieurs solutions de paiement 100 % sécurisées :
- Paiement par Carte Bancaire
Réglez vos achats en toute simplicité avec votre carte bancaire (Visa, Mastercard, Carte Bleue) via notre interface sécurisée.
- Paiement en 3x ou 4x par carte bancaire – à partir de 100 € d’achat
Grâce à notre partenaire SP PLUS – Caisse d’Épargne, vous pouvez étaler votre paiement en 3 ou 4 fois.
Exemple : pour un panier de 120 €, vous pouvez régler en 3 fois 40 € ou en 4 fois 30 €, selon l’option choisie.
La solution est proposée lors du passage en caisse, sans dossier à remplir : une réponse immédiate en ligne !
(Offre soumise à conditions. Des frais peuvent s’appliquer et seront affichés avant validation.)
- Paiement via PayPal
L'Acheteur peut utiliser son compte PayPal pour régler ses Commandes sur le Site en 1 ou 4 fois (cet échéancier de paiement étant disponible selon les conditions de PayPal pour les achats éligibles compris entre 30 et 2.000 euros). Les options de paiement, en 1 ou 4 fois accordées par PayPal sont régies par les conditions et modalités d’application fixées par PayPal dans ses Conditions Générales accessibles en cliquant ici.
Tous les paiements sont protégés grâce au protocole SSL. Aucune information bancaire n’est stockée sur notre site.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société NOTTECA lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Si l’acheteur souhaite contacter la société NOTTECA, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : NOTTECA SAS, lieu-dit Strada Vecchia, 20290 BORGO ; soit par email à l’adresse suivante : [email protected]
Article 5. Réserve de propriété
La société NOTTECA conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Article 6. Rétractation
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les articles confectionnés sur mesure selon la spécification du client selon l’article L.121-21-8 du code de la consommation.
La marchandise doit être retournée dans un délai légal de 14 jours suivant l’envoi de votre demande de rétractation. Les produits livrés doivent être parfaitement emballés dans leurs emballages d’origine et en excellent état avec l’intégralité de leurs accessoires, notices et documentations présents à la livraison.
A réception du ou des retours la société NOTTECA procèdera à une vérification de la conformité des produits retournés.
Après vérification la société NOTTECA procèdera au remboursement des sommes perçues en intégralité, et pourra procéder à une dépréciation si le/les produits ne sont pas conformes tel que tâché(s) et/ou abîmé(s).
Les risques liés au retour du/des produits(s) sont de la responsabilité du client et en aucun cas ne pourront être incombés à la société NOTTECA. Si lors du retour un incident survient (dommage, perte) avec le transporteur le client en est seul responsable. Le client devra alors régler le litige avec la société en charge du transport.
Article 7. Livraison
7.1 Délai de livraisons
Les délais pour les produits personnalisables tels que les sommiers et têtes de lits peuvent varier entre 2 et 5 semaines.
Les délais des sommiers électriques et des lits coffres peuvent varier entre 5 et 7 semaines.
7.2 Modes de livraisons
LA LIVRAISON ECO :
Celle-ci est effectuée au pas de la porte ou au pied de l’immeuble d’habitation du client.
Gratuite pour toute commande supérieure à 500€.
39€ pour toute commande inférieure à 500€.
LA LIVRAISON PREMIUM :
Celle-ci est effectuée dans la pièce d’utilisation et comprend le déballage, le montage et l’installation des produits.
Pour les têtes de lits, l’installation sur un sommier ne pourra se faire que sur un modèle acheté sur notre site par système de glissière
59€ sans minimum d’achat.
LA LIVRAISON PREIMUM Electrique :
Celle-ci est effectuée dans la pièce d’utilisation et comprend le déballage, le montage et l’installation des produits ainsi que la mise en fonction pour la vérification du bon fonctionnement et de la conformité des articles.
99€ sans minimum d’achat.
Pour toute demande de livraison hors France métropolitaine merci de nous contacter par mail à [email protected]
7.3 Reprise de l’ancienne literie
Les produits qui sont à récupérer doivent au préalable être « prêts à partir » à l’endroit où la livraison est effectuée de manière accessible par le prestataire.
Les produits à reprendre doivent être démontés et ne présenter aucun risque pour la santé ou la sécurité du prestataire de livraison. Le livreur pourra refuser la prise en charge de tout produit usagé présentant un risque pour sa sécurité et ou sa santé selon l’article R541-164 du code de l’environnement.
Si le client souhaite se débarrasser lui-même d’un produit usagé il peut consulter le site Internet https://ecomaison.com pour trouver un lieu de collecte proche de son domicile.
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les commandes sont effectuées par un, service de livraison avec suivi. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. La société NOTTECA pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. L’acheteur est livré à son domicile. Les risques liés au transport sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société NOTTECA. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Article 8. Garantie
8.1 Durée de la garantie
DI NOTTE garantit vos produits pendant un délai de 5 ans à compter de la date d’achat mentionnée par votre vendeur sur votre facture.
Les matelas NEVADA - QUADRELLU sont garantis 2 ans.
Les accessoires tels que les pieds et les glissières de fixation sont garantis 2 ans.
Les lits coffres et les lits électriques sont garantis 2 ans.
Les délais de garantie ne sont pas prolongés en cas de réparation ou de remplacement des Produits. Lorsque le Produit est repris pour réparation, le Vendeur ne peut être tenu de fournir un produit de remplacement. Le Consommateur est seul responsable du choix des Produits, de leur conservation et de leur utilisation. La responsabilité du Vendeur est exclue en cas de retard ou inexécution consécutifs à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
8.2 Garantie légale
Conformément à la loi tous les produits DI NOTTE sont couverts par la garantie légale des vices cachés, selon les termes des articles 1641 et suivant du Code Civil :
- Article 1641 : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement l’usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. ».
- Article 1648 du Code Civil Alinéa 1 : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. ».
8.3 Informations consommateurs sur les dispositions légales applicables
Rappel de la règlementation : articles L.211-4, L.211-5, L.211-12, L.211-16 du code de la consommation.
- Article L.211-4 : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
- Article L.211-5 : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1. Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2. Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. ».
Article L.211-12 : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. ».
Article L.211-16 : « Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie contractuelle qui lui a été consentie « lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble », une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours viennent s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. ».
8.4 Réclamation
Toute demande de réclamation durant la durée de garantie doit être effectuée auprès de votre revendeur. Le produit doit être rendu à votre revendeur obligatoirement emballés, dans un état rigoureux de propreté. Cette demande doit être effectuée par mail à l’adresse de contact de votre magasin, accompagnée de photos du produit concerné avec la mention de la référence de la commande qui transmettra la demande auprès du fabricant.
DI NOTTE s’engage à réparer votre produit ou à le remplacer par un produit identique ou équivalent selon l’évolution de ses offres si le produit est reconnu défectueux ou fait état d’un vice de fabrication.
8.5 Application de la garantie
Sous réserves des exclusions définies dans le paragraphe « 8.6 Exclusions de garantie », pendant les 5 ans le matelas est garanti (excepté les matières de rembourrages, les tricots, les fils, contre le boulochage des coutils) contre toute déformation ou affaissement anormal. Le matelas peut perdre au cours du temps et de l’utilisation jusqu’à 15% de son épaisseur totale et 20% de sa fermeté, ce qui est parfaitement normal du fait de son utilisation. Les matériaux de composition du coutil peuvent être comprimés à hauteur de 60% de leur épaisseur d’origine. Il est donc normal que ces évolutions soient exclues de la garantie.
En cas de doute sur un éventuel affaissement de votre matelas, avant toute demande de SAV en garantie vous pouvez juger son état de la manière suivante :
- Le poser sur un sol plat, en ôtant tout le linge de lit.
- Poser une règle légère ou un tasseau de 2m parfaitement plat en laissant dépasser aux 2 extrémités.
- Mesure l’écart entre la règle et la partie affaissée.
Si l’écart est de moins de 2cm ou 10% de l’épaisseur totale du matelas (hauteur entre le sol et le bas de la règle) il ne s’agit pas d’un écrasement de « l’âme » du matelas, et aucune réclamation ne pourra être acceptée.
Si en revanche cet écart est supérieur, on peut donc supposer que l’affaissement est avéré et le client est invité à prendre contact avec le service après-vente.
Dans le cas d’un matelas roulé, le confort et la hauteur définitive sont atteints dans un délai de 72h après l’installation dans la pièce d’utilisation.
Les matelas peuvent présenter une légère variation des dimensions liée à la souplesse de la matière. Ce qui ne modifie en rien les qualités de couchages et donc ne peuvent faire en aucun cas l’objet d’une réclamation.
Les sommiers fixes d’une largeur supérieur à 160cm doivent être équipés de pieds de renfort. Le non-respect de cette recommandation annule la garantie et ne pourra donc pas faire l’objet d’une demande auprès du service après-vente.
8.6 Exclusions de garantie
Les toiles, et tissus de recouvrement, le fil les poignées et autres différents accessoires (capitons de têtes de lit) dont la bonne tenue résulte aux conditions d’utilisations.
Vous ne pouvez pas effectuer de demande de recours à la garantie si les défauts suivants sont apparus :
- A cause d’un mauvais entretien ou d’un usage non conforme du produit (exemple : matelas plié, posé à même le sol, …).
- A cause d’une usure ou d’une décoloration des coutils et des fils.
- A cause de taches de sang, d’urine, de moisissures ou autre salissures visibles, ceci pour des raisons sanitaires et de sécurité.
- A cause d’une mauvaise utilisation du produit, dans une pièce à fort taux d’humidité, ou non aérée.
- A cause d’un endommagement délibéré ou négligences telles que coupures, brûlures ou contact avec l’eau causés par vous ou par un tiers.
- A cause d’une modification apportée sur le produit
- De l’utilisation d’un matelas sur un sommier défectueux, non adapté, ne correspondant pas aux dimensions du matelas.
- Les dessins sur les coutils des matelas peuvent différer en placement sur le visuel du produit acheté et réceptionné en fonction du rouleau utilisé par rapport au moment où le modèle présenté sur notre site a été confectionné.
- La présente garantie exclue les coloris et tissus de bains différents. Dans le cas où le client n’achète pas au même moment des produits personnalisés dans le même tissu et coloris nous ne pouvons pas garantir l’exactitude du coloris du fait qu’il se peut que ce ne soit pas le même rouleau qui soit utilisé pour la confection.
- La garantie ne sera pas prise en compte si un défaut est visible et que ce dernier n’a pas été mentionné lors de la livraison, passé le délai de 3 jours comme mentionné dans l’article 7 des CGV.
Article 9. Responsabilité
La société NOTTECA, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 10. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site dinotte.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société NOTTECA. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Article 11. Données à caractère personnel
La société NOTTECA s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : NOTTECA SAS, lieu-dit Strada Vecchia, 20290 BORGO.
Article 12. Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de BASTIA.